Loi de finances 2021 : Ce qui change pour votre fiscalité
La loi de finances pour l’année 2021 a introduit plusieurs changements significatifs qui affectent directement votre fiscalité. Dans cet article, nous allons explorer en détail ces modifications, afin de vous aider à comprendre comment elles impactent vos finances personnelles et professionnelles.
Les Remboursements d’Impôt sur les Revenus 2021
À la suite de la déclaration des revenus 2021, de nombreux contribuables se sont retrouvés éligibles à un remboursement d’impôt. Voici les principaux cas où un remboursement est possible :
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Réductions et Crédits d’Impôt
- Les réductions ou crédits d’impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021, telles que les dons, les dépenses d’emploi à domicile, les gardes d’enfants, ou les investissements locatifs, peuvent donner lieu à un remboursement. Le montant remboursé correspond au solde des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit, après déduction de l’avance de 60 % qui peut déjà avoir été versée en janvier 2022[1].
Prélèvements à la Source
- Si les prélèvements à la source effectués tout au long de l’année 2021 ont été supérieurs au montant final de l’impôt, un remboursement est également possible. Cela peut se produire en cas de baisse de revenus non signalée à l’administration fiscale ou de déclaration tardive de la naissance d’un enfant qui donne droit à une demi-part supplémentaire[1].
Modalités du Remboursement
- Si vous bénéficiez d’un remboursement, aucune démarche n’est nécessaire. Le remboursement s’effectue automatiquement, soit par virement si l’administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire, soit par chèque si ce n’est pas le cas. Les remboursements ont été effectués entre le 21 juillet et le 2 août 2022[1].
Évolution des Recettes Fiscales et des Dépenses
La loi de finances pour 2021 a également été marquée par des ajustements significatifs en termes de recettes fiscales et de dépenses.
Recettes Fiscales
- Les prévisions de recettes fiscales pour 2024, bien que révisées à la baisse, offrent un aperçu des tendances actuelles. Les recettes d’impôt sur le revenu (IR) nettes sont prévues en moins-value de -5,3 Md€ par rapport à la prévision initiale, atteignant 88,1 Md€. Cette évolution est due à la baisse du solde et des autres composantes, ainsi qu’à un moindre dynamisme du prélèvement à la source[2].
Dépenses
- Les dépenses budgétaires pour 2024 sont également ajustées. La mise en place de mesures fortes de freinage de la dépense sur l’État, telles que l’annulation de 10 Md€ dès le mois de février et le doublement de la réserve de précaution, a permis d’atténuer la détérioration du solde en gestion. L’exécution de la dépense sur le Programme de Dépenses de l’État (PDE) est prévue à 486 Md€, en baisse de près de 6 Md€ par rapport à la Loi de Finances Initiale (LFI) 2024[2].
Mesures Fiscales pour les Entreprises
La loi de finances pour 2021 et les projets de loi suivants ont introduit plusieurs mesures fiscales ciblées pour les entreprises, especialmente les plus grandes.
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Majoration de l’Impôt sur les Sociétés
- Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une majoration de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€. Cette majoration est de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 Md€ et 3 Md€, et de 41,2 % pour celles dont le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€. Cela porterait le taux de l’IS à 30,1 % ou 35,3 % pour ces entreprises[3][4].
Taxe sur les Rachats d’Actions
- Une taxe de 8 % sur le montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées sera instaurée. Cette mesure vise à mettre à contribution les entreprises ayant un recours croissant à cette pratique pour distribuer une partie de leur excès de trésorerie à leurs actionnaires[3].
Contribution des Grandes Entreprises
- Des mesures exceptionnelles et temporaires seront mises en place pour contribuer au redressement des comptes publics. Les plus grandes entreprises (plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires annuel) et les plus hauts revenus (plus de 500 000 € de revenu fiscal de référence par an pour un couple) seront sollicités. Ces mesures incluent une contribution différentielle sur les plus hauts revenus et un prélèvement temporaire sur les bénéfices des plus grandes entreprises[3].
Tableau Comparatif des Taux d’Impôt sur les Sociétés
| Chiffre d’Affaires | Taux de Base IS | Majoration | Taux Final IS |
|---|---|---|---|
| < 10 M€ | 15% | – | 15% |
| 1 Md€ – 3 Md€ | 25% | 20,6% | 30,1% |
| > 3 Md€ | 25% | 41,2% | 35,3% |
Mesures de Justice Fiscale et Réduction des Dépenses
La loi de finances pour 2021 et les projets suivants visent à renforcer la justice fiscale et à réduire les dépenses publiques.
Réduction des Niches Fiscales et Sociales
- Des mesures complémentaires de nature structurelle, prioritairement en dépense, seront mises en œuvre. Cela inclut la poursuite du programme de revue de dépenses et la réduction des niches fiscales et sociales pour lutter contre les effets d’aubaine et améliorer l’efficacité de l’intervention publique[3].
Plan Relance et Dépenses Publiques
- Le plan relance a été mis en place pour soutenir l’économie, mais les ajustements budgétaires ont également impliqué des réductions de dépenses. La mise en place de mesures fortes de freinage de la dépense sur l’État a permis d’atténuer la détérioration du solde en gestion[2].
Conseils Pratiques pour les Contribuables
Voici quelques conseils pratiques pour naviguer dans ces changements fiscaux :
Vérifiez Vos Coordonnées Bancaires
- Assurez-vous que vos coordonnées bancaires sont à jour pour recevoir vos remboursements d’impôt sans délai. Vous pouvez modifier vos coordonnées via votre espace en ligne sur impots.gouv.fr[1].
Suivez les Évolutions des Taux d’Impôt
- Restez informé des changements dans les taux d’impôt, especialmente si vous êtes propriétaire d’une entreprise ou si vous avez des revenus imposables. Cela vous aidera à anticiper et à planifier vos finances de manière efficace[3][4].
Profitez des Réductions et Crédits d’Impôt
- N’oubliez pas de déclarer toutes les dépenses éligibles à des réductions ou crédits d’impôt. Cela peut inclure des dons, des dépenses d’emploi à domicile, ou des investissements locatifs[1].
Citations Pertinentes
- “Les prévisions de recettes fiscales nettes pour 2024 sont révisées à la baisse à hauteur de -24,3 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.” – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024[2].
- “Le Gouvernement propose d’instaurer une taxe de 8 % sur le montant de la réduction de capital résultant de l’annulation des actions rachetées.” – Projet de loi de finances 2025[3].
La loi de finances pour 2021 et les projets de loi suivants ont apporté des changements significatifs dans le paysage fiscal français. Comprendre ces modifications est crucial pour gérer vos finances de manière efficace et pour profiter des avantages fiscaux disponibles. En restant informé et en adaptant vos stratégies financières en conséquence, vous pouvez naviguer avec confiance dans ce nouveau contexte fiscal.
En résumé, la loi de finances pour 2021 et ses implications pour votre fiscalité sont complexes mais offrent des opportunités de réduction d’impôt et de planification financière. En suivant ces conseils et en restant à jour sur les évolutions fiscales, vous pouvez optimiser votre situation financière et faire face aux défis économiques actuels avec confiance.
